Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2211-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 4314-1 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 23 juillet 2012 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Saint-Quentin à la direction interrégionale du bassin de la Seine en date du 1er août 2012 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 24 janvier 2013,
Arrête :
Est déclaré inutile pour le service de la navigation l'ensemble immobilier cadastré BR 65 pour une contenance de 429 m² situé sur la commune de Saint-Quentin, 2, avenue Léo-Lagrange (TGPE 020.01618-691), figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er est remis au service France Domaine.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, F. Balderelli (*) Ce plan peut être consulté à la direction interrégionale du bassin de la Seine, 44, rue du Gouvernement, 02321 Saint-Quentin Cedex.