Le directeur central de la police aux frontières,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 portant nomination (police nationale) ;
Vu l'arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2013 portant nomination (police nationale) ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination (police nationale) ;
Vu la décision du 25 mars 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),
Décide :
Article 1 JORFARTI000027351888
La décision du 25 mars 2013 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
Au II de l'article 2, après les mots : « A la sous-direction des ressources, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger : », sont insérés les mots : « Mme Véronique LEFAURE, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources, chef de la division des budgets et des moyens. »
Article 2 JORFARTI000027351890
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2013.
F. Perrin
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