Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier

Article 1 JORFARTI000027386331

L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027386332

Dans l'intitulé et aux articles 5 et 17 ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : « ministères économique et financier» sont remplacés par les mots : « ministères économiques et financiers ».

Article 3 JORFARTI000027386334

L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le I est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « des compétences ainsi que la mobilité professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes et la paye » ;

b) A la deuxième phrase, après le mot : « travaux », est inséré le mot : « y » ;

c) A la troisième phrase, après les mots : « mission de veille », sont insérés les mots : « , de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques » ;

d) A la cinquième phrase, les mots : « des corps de contrôle » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale des finances » ;

2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , statutaires et indemnitaires » ;

3° Les sixième et septième alinéas du II ainsi que le III sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000027386340

La mission "préfiguration du pilotage ministériel de paye”

En lien avec les directions et services concernés, elle prépare le raccordement des ministères économiques et financiers à l'opérateur national de paye et est chargée de préfigurer le pilotage des activités concourant à la production de la paye des agents des ministères.

Le délégué ministériel au handicap

Il dirige la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

Article 4 JORFARTI000027386341

Les septième et huitième alinéas du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Pour le compte de l'ensemble de la direction, il assure la gestion des ressources humaines et le suivi des effectifs et de la masse salariale et est chargé du contrôle de gestion. Il suit les questions relatives au cadre de vie et à la qualité de vie au travail ainsi que les questions relatives à la qualité de service.

Pour le compte de la direction à l'exception de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, il est chargé de la gestion de proximité des personnels, de l'informatique, de la logistique et de la bureautique. »

Article 5 JORFARTI000027386343

Le troisième alinéa du II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° La sixième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les actions de communication de cette dernière » ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il assure la gestion de proximité des personnels de la sous-direction. Il pilote le réseau des correspondants Chorus de la sous-direction. »

Article 6 JORFARTI000027386346

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Le service des affaires financières et immobilières comprend :

― une sous-direction des affaires budgétaires et de la performance ;

― une sous-direction de la gestion financière et du contrôle interne,

ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission de suivi des programmes " Développement des entreprises et du tourisme ” et " Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ”. »

Article 7 JORFARTI000027386348

Le II de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― La sous-direction comprend :

Article (sans numéro) JORFARTI000027386350

Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre économie et engagements financiers”

Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Economie” et "Engagements financiers de l'Etat”, pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères des missions "Aide publique au développement” et "Recherche et enseignement supérieur” ainsi que pour les comptes spéciaux associés. Il pilote et consolide la procédure de réponse aux questionnaires parlementaires relatifs aux projets de loi de finances.

Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre gestion des ressources humaines et des finances publiques” Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines” et "Remboursements et dégrèvements”, pour le programme relevant de la responsabilité des ministères de la mission "Régimes sociaux et de retraite” ainsi que pour les comptes spéciaux associés.

Le bureau "performance et contrôle de gestion”

Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance et de la comptabilité d'analyse des coûts dans les documents budgétaires. Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères et organise les expertises budgétaire, comptable et juridique nécessaires dans ce domaine.

Article 8 JORFARTI000027386351

Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - I. ― La sous-direction de la gestion financière et du contrôle interne est chargée, pour le compte des ministères, d'assurer les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux relevant de la modernisation des organisations et des processus financiers ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la gestion des risques. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

II. ― La sous-direction comprend :

Article (sans numéro) JORFARTI000027386354

Le centre de prestations financières

Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères. Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et de la dotation en emplois ainsi que de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du programme où sont inscrits les moyens du secrétariat général. Un arrêté conjoint des ministres précise les attributions du centre.

La mission "nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables”

Elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et la déclinaison des nouveaux métiers et processus financiers. Elle représente les services gestionnaires des ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat. Elle pilote avec les directions et services les travaux de déploiement de Chorus et assure le suivi de leur réalisation.

La mission "audit et contrôle interne”

Elle s'assure de la déclinaison opérationnelle et de la coordination de la politique de contrôle interne et de la gestion des risques au sein des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Elle assiste la mission d'audit interne desdits ministères dans ses attributions.

Article 9 JORFARTI000027386355

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les II, III et IV sont abrogés ;

2° Après le I, il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. ― La mission de suivi des programmes "Développement des entreprises et du tourisme” et "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat” est chargée d'assister le secrétaire général, en tant que responsable de ces programmes, dans la gestion, le pilotage et le suivi des crédits et des emplois ainsi que dans la fixation et le respect des objectifs de performance. »

Article 10 JORFARTI000027386358

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-Le service de la communication comprend une sous-direction " politiques de communication, projets et supports ” ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau " relations presse et veille médias ” et des chargés de mission. Le sous-directeur assiste le chef de service pour l'ensemble de ses attributions. »

Article 11 JORFARTI000027386360

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-I. ― La sous-direction " politiques de communication, projets et supports ” exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication et regroupe des pôles de compétence fournissant des prestations de communication.

II. ― La sous-direction comprend :

Article (sans numéro) JORFARTI000027386362

Le bureau "études et campagnes”

Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages. Il pilote, en liaison avec le service d'information du Gouvernement et dans le cadre du plan stratégique du Gouvernement, les campagnes de publicité ministérielle ; il assiste les directions et services pour tout projet de publicité relevant de leur périmètre. Il est responsable des achats d'espaces publicitaires.

Le bureau "politique éditoriale, internet et intranet”

Il assure la responsabilité éditoriale des supports de communication interne, en liaison avec les autres services du secrétariat général. Il développe les portails internet des ministères en tant que média de communication et en assure la responsabilité éditoriale, en liaison avec le bureau "développements numériques” et le chargé de mission "coordination et promotion de l'offre internet” placé auprès du sous-directeur.

Le bureau "partenariats et réseaux sociaux”

Il est le correspondant des directions et services. Il a pour mission d'identifier et de développer des partenariats pour des projets ministériels de communication. Il anime le réseau des responsables de communication des ministères. Il apporte une expertise en matière de communication vis-à-vis des réseaux sociaux.

Le bureau "actions graphiques et événementielles”

Dans le cadre de sa mission de création graphique, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement et assure, dans ce domaine, une mission de conseil. Il réalise des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et pour tous les médias et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle. Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics, en vue de faire connaître les missions, l'activité et les métiers des ministères. Il est le coordinateur des événements, salons et colloques concernant plusieurs directions ou services des ministères. Il met en œuvre des actions pédagogiques et culturelles.

Le bureau "développements numériques”

En liaison avec le bureau "politique éditoriale, internet et intranet” et le chargé de mission "coordination et promotion de l'offre internet”, il exerce une fonction de support technique et met en place les outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet. Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière d'édition numérique. Il mesure et analyse l'audience des portails internet et intranet. Il gère les moyens informatiques et bureautiques du service.

Le bureau "ressources”

Il pilote et coordonne les fonctions transversales du service. A ce titre notamment, il assure la gestion de proximité des personnels ainsi que la gestion des ressources budgétaires (pilotage du budget opérationnel de programme "communication”), a en charge le contrôle de gestion et est responsable des marchés pour l'ensemble des prestations de communication relevant de la responsabilité du service. »

Article 12 JORFARTI000027386363

L'article 12 est abrogé.

Article 13 JORFARTI000027386365

La seconde phrase de l'article 14 est supprimée.

Article 14 JORFARTI000027386367

L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au second alinéa du I, les mots : « peut avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la révision générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « concernant la réforme de l'Etat et la décentralisation » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― une mission " qualité et innovation ”, qui coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service ; elle conseille et accompagne les directions et services et favorise l'innovation et la mutualisation des compétences ; elle pilote les démarches, internes au secrétariat général, de réingénierie des processus et des organisations. »

Article 15 JORFARTI000027386371

Au second alinéa du I de l'article 18, les mots : « peut avoir » sont remplacés par le mot : « a ».

Article 16 JORFARTI000027386373

L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le directeur général de l'institut a rang de chef de service. »

Article 17 JORFARTI000027386375

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.