Décret du 11 mai 2013 portant cessation de fonctions d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Mme BERGEAL (Catherine)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 octobre 2007 portant nomination de la directrice des affaires juridiques ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;

Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ; Le conseil des ministres entendu,