Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 16 avril 2013 entre le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 18 mars 2013,
Arrête :
L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Riou-Canals