Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrateurs civils détachés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire de l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret revalorise l'échelonnement indiciaire de l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense pour tenir compte de la réévaluation indiciaire des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat (décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012), pour lesquels ils constituent statutairement un débouché. Cette revalorisation porte notamment l'indice sommital de ces emplois de la HEC à la HED. Références : le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 juillet 2012,
Décrète :
L'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs civils régis par le décret du 9 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
3e échelon | HED |
2e échelon | HEC |
1er échelon | HEB bis |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.