Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration modifié, notamment l'article 15 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 portant ouverture en 2012 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 5 février 2013 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2012 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (formation du 1er septembre 2013 au 31 août 2014),
Arrête :
Les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, dès la publication des résultats.
Les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision au 17 juin 2013 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception que, à défaut de réponse au 1er juillet 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 2 juillet 2013, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas fait connaître leur décision au 15 juillet 2013 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception que, à défaut de réponse au 29 juillet 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter de 30 juillet 2013, les postes demeurés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable communiqué au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2013 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d'élève des instituts régionaux d'administration.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine