Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements bancaires et financiers, entreprises intervenant dans le secteur aéronautique. Objet : extension de la garantie pure et inconditionnelle octroyée par la COFACE pour le compte de l'Etat, aujourd'hui limitée aux exportations d'avions gros porteurs, aux exportations d'avions civils de masse au décollage supérieure à dix tonnes et aux hélicoptères de masse au décollage supérieure à une tonne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend aux avions civils de masse au décollage supérieure à dix tonnes et aux hélicoptères de masse au décollage supérieure à une tonne la garantie pure et inconditionnelle octroyée par la COFACE pour le compte de l'Etat. Les avions régionaux, les avions d'affaires à moteur à réaction et les hélicoptères standards deviennent ainsi éligibles à la garantie pure et inconditionnelle, en plus des avions gros porteurs. La garantie pure et inconditionnelle couvre à 100 % le défaut du débiteur, quelle que soit la cause du défaut. Les divers aéronefs civils restent par ailleurs éligibles à l'assurance-crédit conventionnelle. Le décret précise et met en œuvre le 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifie l'article R. 442-8-7 du code des assurances. Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-5, R. 442-1 et R. 442-8-7 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A l'article R. 442-1 du code des assurances, les mots : « garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ».
Le premier alinéa de l'article R. 442-8-7 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » et les mots : « d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.