Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique

Publics concernés : établissements bancaires et financiers, entreprises intervenant dans le secteur aéronautique. Objet : extension de la garantie pure et inconditionnelle octroyée par la COFACE pour le compte de l'Etat, aujourd'hui limitée aux exportations d'avions gros porteurs, aux exportations d'avions civils de masse au décollage supérieure à dix tonnes et aux hélicoptères de masse au décollage supérieure à une tonne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend aux avions civils de masse au décollage supérieure à dix tonnes et aux hélicoptères de masse au décollage supérieure à une tonne la garantie pure et inconditionnelle octroyée par la COFACE pour le compte de l'Etat. Les avions régionaux, les avions d'affaires à moteur à réaction et les hélicoptères standards deviennent ainsi éligibles à la garantie pure et inconditionnelle, en plus des avions gros porteurs. La garantie pure et inconditionnelle couvre à 100 % le défaut du débiteur, quelle que soit la cause du défaut. Les divers aéronefs civils restent par ailleurs éligibles à l'assurance-crédit conventionnelle. Le décret précise et met en œuvre le 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifie l'article R. 442-8-7 du code des assurances. Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-5, R. 442-1 et R. 442-8-7 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 84 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,