Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-425 du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027449509
Texte parentLEGITEXT000027449504
Référencearticle 1 du décret n°2013-425 du 24 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 442-1 du code des assurances, les mots : « garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ».