Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-425 du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027449511
Texte parentLEGITEXT000027449504
Référencearticle 2 du décret n°2013-425 du 24 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 442-8-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » et les mots : « d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs » sont supprimés ;