Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu les arrêtés du 7 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 modifiés portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
A l'alinéa correspondant au 14, le point est remplacé par une virgule. Cet alinéa est en outre ainsi complété : « qui dispose d'une délégation de signature similaire pour la région Picardie ».
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
1. A compter du 1er juillet 2013, l'alinéa correspondant au 80 est ainsi rédigé :
« 80. Mme Jany Dazy, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Mayotte. »
2. A compter du 1er septembre 2013, l'alinéa correspondant au 47 est ainsi rédigé :
« 47. Mme Nadine Duriez, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de l'Oise. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2013.
M. Féjoz