Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

Article 1 JORFARTI000027513948

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé, les mots : « de second mécanicien 15 000 kW, de chef mécanicien 15 000 kW, » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000027513950

A la fin de l'article 1er du même arrêté est ajouté le paragraphe suivant :

« Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité administrative compétente l'autorité administrative telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé. »

Article 3 JORFARTI000027513954

Le 1 de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Ce rapport direct est établi lorsque le candidat justifie d'au moins vingt-quatre mois de service en mer accomplis dans les fonctions prévues par le titre, à bord de navires dont le type, la taille, la puissance ou la catégorie de navigation correspondent aux prérogatives du titre sollicité.

Les fonctions qui peuvent être comptabilisées pour prononcer la recevabilité d'un dossier et les durées minimales de l'expérience ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles exigées figurent en annexe 1 du présent arrêté (1).

Les périodes de navigation effectuées pour la validation d'un titre de formation professionnelle maritime, ou les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.

La navigation accomplie à bord des navires battant pavillon français et à bord des navires battant pavillon des Etats dont les titres sont reconnus dans les conditions fixées par le décret du 25 mai 1999 susvisé est prise en compte pour l'examen de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience. La navigation accomplie sous pavillon étranger doit être consignée conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé. La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte. »

Article 4 JORFARTI000027513957

L'article 4 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le candidat adresse à l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il est identifié son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3 du présent arrêté, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité administrative compétente de son choix.

L'autorité administrative compétente vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 du présent arrêté sont réunies.

L'expérience du candidat, d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de service en mer, doit être en lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé et doit répondre aux conditions de recevabilité prévues dans l'annexe 1 du présent arrêté. Si le candidat ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues dans cette annexe, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande.

Lorsque les services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans, représentant un volume horaire de 4 200 heures. Dans ce cas, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande.

A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, l'autorité administrative compétente notifie la décision au candidat.

En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès de l'autorité administrative compétente qui a réceptionné son dossier de recevabilité. »

Article 5 JORFARTI000027513959

L'article 6 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le candidat à la validation des acquis de l'expérience peut choisir de recourir à l'accompagnement, qui consiste à se faire aider dans sa démarche par toute personne désignée par ses soins.

Cet accompagnement est mis en œuvre par des accompagnateurs VAE qui sont :

― des personnes ayant une expérience professionnelle en rapport avec le titre visé par le candidat, ou

― des enseignants de la formation professionnelle maritime des services pont et machine.

Ces accompagnateurs VAE sont nommés par l'autorité administrative compétente, après avis favorable de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Les missions des accompagnateurs VAE sont fixées par une convention établie entre le candidat et l'accompagnateur, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté (1). Une fois la convention signée par les parties, une copie est adressée à l'autorité administrative compétente. »

Article 6 JORFARTI000027513961

L'article 7 de ce même arrêté est abrogé.

Article 7 JORFARTI000027513964

L'article 8 de ce même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :

« Le candidat dépose le livret de description de l'expérience dûment complété auprès de l'autorité administrative compétente qui lui a délivré ce document.

Cette autorité transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet composé :

― du dossier de recevabilité prévu à l'article 2 du présent arrêté, y compris la notification de la décision favorable de recevabilité ;

― du livret de description de l'expérience dûment complété ; et

― de la fiche de suivi du candidat. »

Article 8 JORFARTI000027513966

A l'article 10 de ce même arrêté, les mots : « cadre A des affaires maritimes chargé de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime » sont remplacés par : « cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ».

Article 9 JORFARTI000027513969

Au dernier alinéa de l'article 10 de ce même arrêté, il est ajouté la dernière phrase suivante :

« A ce titre, elle établit les calendriers et fixe les lieux des sessions des jurys de validation des acquis de l'expérience. »

Article 10 JORFARTI000027513972

L'article 12 de ce même arrêté est abrogé.

Article 11 JORFARTI000027513974

Au deuxième alinéa de l'article 15 de ce même arrêté, les mots : « du service des affaires maritimes» sont remplacés par : « de l'autorité administrative compétente ».

Article 12 JORFARTI000027513976

Au troisième alinéa de l'article 15 de ce même arrêté, les mots : « le directeur interrégional de la mer» sont remplacés par : « cette autorité ».

Article 13 JORFARTI000027513978

Au sixième alinéa de l'article 17 de ce même arrêté, les mots : « le directeur interrégional de la mer» sont remplacés par : « l'autorité administrative compétente ».

Article 14 JORFARTI000027513980

Dans les deux tableaux de l'article 17 de ce même arrêté, le mot : « BAEERS» est remplacé par les mots : « Aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ».

Article 15 JORFARTI000027513982

Au premier alinéa de l'article 18 de ce même arrêté, les mots : « brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS)» sont remplacés par les mots : « certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ».

Article 16 JORFARTI000027513984

A la fin du premier alinéa de l'article 18 de ce même arrêté, les mots : « correspondante approuvée par la direction des affaires maritimes» sont remplacés par les mots : « requise réglementairement pour la délivrance du certificat concerné ».

Article 17 JORFARTI000027513986

L'article 21 de ce même arrêté est modifié comme suit :

« Le montant de la contribution financière versée par les candidats qui ont recours aux services d'un accompagnateur VAE est identique à celui prévu dans l'arrêté du 22 avril 2003 susvisé. Ce montant est destiné à couvrir les frais de gestion des dossiers ainsi que la rémunération des vacations effectuées par l'accompagnateur. Cette rémunération est fixée à 75 % du montant de la contribution financière. »

Article 18 JORFARTI000027513988

Après l'article 22 de ce même arrêté, il est créé un article 22-1 comme suit :

« Art. 22-1.-Aux fins de suivi du dispositif, l'autorité administrative compétente est chargée du suivi statistique du dispositif de validation des acquis de l'expérience.

Dans ce cadre, elle adresse au ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), au cours du premier trimestre de chaque année, un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente faisant état, notamment, du nombre de dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience déposés et refusés, en précisant le motif pour ces derniers. Pour les candidats ayant obtenu une validation partielle, elle évalue, dans ce même rapport, la réussite de cette démarche à son terme. »

Article 19 JORFARTI000027513990

A la fin de ce même arrêté, la note de bas de page « (1) » est remplacée par les dispositions suivantes :

« (1) Ces documents peuvent être consultés ou téléchargés auprès de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM), Ecole nationale supérieure maritime, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303,44103 Nantes Cedex 4 (mél : UCEM @ developpement-durable. gouv. fr site internet : www. ucem-nantes. fr). »

Article 20 JORFARTI000027513991

1. L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.

2. L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe 2 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.

Article 21 JORFARTI000027513992

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000027513994

A N N E X E S A N N E X E 1 CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME Titres pont de la filière « commerce »

Titres pont de la filière « pêche »

Titres pont de la filière « plaisance professionnelle »

Le brevet de capitaine 200 voile s'obtient par cumul du brevet de capitaine 200 et du module 5.

Titres machine communs aux trois filières

Titres machine de la filière « commerce » ou « pêche »

Titres machine de la filière « pêche »

Titres machine de la filière « plaisance professionnelle »

A N N E X E 2 CONVENTION

Conclue entre M., candidat à la délivrance du titre de par validation des acquis de l'expérience (VAE), et M., accompagnateur VAE Les étapes de l'accompagnement sont les suivantes : 1. Accueil du candidat. Présentation du cadre réglementaire de la VAE. Réflexion approfondie permettant de resituer la demande dans le parcours professionnel, et personnel du candidat et, si besoin, de réorienter le candidat. Etablissement, en accord avec le candidat, du programme et du calendrier de l'accompagnement. 2. Rédaction du livret d'expérience. Mise à disposition des ressources nécessaires à la valorisation de l'expérience professionnelle et à la rédaction du livret de l'expérience professionnelle : référentiels, moyens d'accès aux bases de données nationales (Répertoire national des certifications professionnelles...) et locales. Retour sur le parcours professionnel : inventaire des expériences professionnelles salariées, non salariées et bénévoles. Choix des expériences les plus pertinentes par rapport au référentiel du titre visé. Analyse descriptive des activités professionnelles : questionner le candidat afin de lui permettre de décrire et d'expliciter précisément le contexte des activités et des procédures mises en œuvre. Assistance à la description écrite des activités précédemment formulées afin d'atteindre le degré de précision attendu par les membres du jury. 3. Préparation à l'entretien avec les membres du jury. Assistance au candidat dans la constitution de son dossier en vue de sa présentation devant les membres du jury. Préparation de l'entretien avec le jury : déroulement du jury et type de questions qui pourront être posées au regard de l'expérience, préparation à la présentation orale et au développement de certains points de l'expérience professionnelle. 4. Suivi du candidat post-jury. Suivi, s'il y a lieu, de la mise en œuvre des formations complémentaires prescrites par les membres du jury lors de la commission VAE. Date : Signature de l'accompagnateur : Signature du candidat :