Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la Convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DU 14 JUILLET 1959 RELATIVE À LA PÊCHE EN BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Madrid, le 20 juin 2011
Ambassade de France en Espagne
Mme Trinidad JIMENEZ GARCIA-HERRERA
Ministre des affaires étrangères et de la coopération Serrano Galvache, 26, Edificio Torres Agora, 28071 Madrid
Madame la Ministre, A la suite de la 39e réunion de la Commission internationale des Pyrénées (CIP) qui s'est tenue à Madrid les 6 et 7 juin 2011, je me réfère à la lettre adressée par M. Miguel Angel Moratinos à M. Claude Blanchemaison, ambassadeur de France en Espagne, en date du 20 avril 2007, relative à la commission technique mixte de la Bidassoa, dont les termes sont les suivants : « J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à l'occasion de la xxxviie réunion de la Commission internationale des Pyrénées, qui s'est tenue à Madrid les 10 et 11 juin 2004, les délégations française et espagnole sont convenues d'accueillir favorablement la proposition de la Commission technique mixte de la Bidassoa en vue de la modification des articles 20 (11), 35 (3 et 4), 36 et 37 de la Convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et Baie du Figuier, clans les conditions exposées au point 16 du compte rendu de ladite réunion. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si le texte des modifications, qui est joint à la présente lettre dans ses versions française et espagnole, recueille l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre constitue un Accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant modification desdits articles de l'Accord de pêche du 14 juillet 1959, qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification échangée entre les parties attestant l'accomplissement des formalités légales propres à chacun des pays en la matière. » En réponse à cette lettre, j'ai l'honneur, Madame la Ministre, de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement au texte des modifications, en version française et espagnole, figurant en annexe à la lettre de votre Gouvernement. Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
A N N E X E 1
16. Proposition de la commission technique mixte de la Bidassoa lors de sa réunion du 29 novembre 2002 de modification des articles 20 (11), 35 (3 et 4), 36 et 37 de la convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et en baie des figuiers. La commission s'accorde à transmettre aux autorités compétentes respectives, dans le but d'établir les formalités nécessaires à leur approbation, les propositions de modifications suivantes des articles de la convention :
Proposition de modification de l'article 20, alinéa 11 Article 20
11) Toute action de pêche est interdite la nuit, c'est-à-dire depuis quarante cinq minutes après le coucher le soleil, jusqu'à quarante-cinq minutes avant le lever du soleil, du pont de Béhobie jusqu'à la pierre nommée Chapitelaco-arria (ou Chapiteco Erreca) à l'endroit où se situe la première borne de la frontière franco-espagnole.
Proposition de nouvelle rédaction des articles 35 (point 3 et 4), 36 et 37 Article 35
Peines infligées. 3. L'amende va de 40 à 1 000 euros. 4. En cas de circonstances atténuantes, les tribunaux compétents des deux pays sont autorisés à réduire l'amende au dessous de 40 euros, sans que celle-ci soit inférieure à 20 euros.
Article 36 Récidive
Dans tous les cas de récidive, le contrevenant sera condamné au double de l'amende qui aura déjà été prononcé contre lui, cette double peine ne pouvant toutefois dépasser le maximum mentionné au paragraphe 3 de l'article précédent. Il y a récidive lorsque dans les douze mois précédents, l'intéressé a fait l'objet d'un premier jugement pour contravention aux dispositions de la présente Convention. Si, dans les douze mois précédents, l'intéressé a fait l'objet de deux jugements pour contravention aux dispositions du règlement, l'amende pourra être portée au double du maximum fixé par l'article précédent.
Article 37 Cas particulier du saumon
Tout riverain qui pêchera le saumon en dehors de son tour de rôle dont il est question au paragraphe 2 de l'article 22, sans autorisation de celui à qui ce tour revient, sera passible de l'amende établie dans le paragraphe 3 de l'article 35. De plus, il devra restituer le poisson, pris en contravention ou sa valeur, au pêcheur dont il aura pris le tour. En cas de récidive, il pourra être condamné à l'amende, sans préjudice de la confiscation éventuelle des filets.
A N N E X E 1
16. Propuesta de la Comisión Técnica Mixta del Bidasoa, en su reunión de 29 de noviembre de 2.002, para la modificación de los articulas 20 (11), 35 (3 et 4), 36 y 37 del Convenio de Madrid de 14 de julio de 1.959, relativo a la pesca en el Bidasoa y Bahia de Hiquer.
Propuesta de nueva redacción del Articulo 20 párrafo 11 Articulo 20
11. Queda prohibida toda acción de pesca durante la noche, es decir, desde cuarentas y cinco minutos después de la puesta del sol hasta cuarenta y cinco minutos antes de su salida, desde el puente de Behobia hasta la peña denominada Chapitelaco-Arria (o Chapiteco Erreca) en la que tiene su asiento el primer mojón de la frontera franco-española.
Propuesta de nueva redacción del articulo 35 (puntos 3 y 4), articulo 36 y articulo 37 Articulo 35
Penas. 3° La multa de 40 a 1 000 euros. 4° En todos los casos previstos en el presente Convenio, si las circunstancias resultaran atenuantes, los tribunales competentes de los dos paises quedan autorizados a reducir la multa a menos de 40 euros, sin que esta sea inferior a 20 euros.
Articulo 36 Reincidencia
En todos los casos de reincidencia el infractor será condenado al doble de la multa que haya sido impuesta la primera vez contra él, pero la doble pena no podrá nunca exceder el máximo establecido en el párrafo 3° del articulo precedente, Hay reincidencia cuando dentro de los doce meses precedentes haya habido un primer juicio contra el infractor par contravención a las disposiciones del presente Convenio. Si en los doce meses precedentes hubiera dos juicios contra el infractor por contravención a las disposiciones del Convenio, la multa podrá ser elevada al doble del máximo fijado en el articulo precedente.
Articulo 37 Caso particular del salmón
Cualquier ribereño que pesque el salmón fuera de su turno de pesca (determinado en el párrafo 2° del articulo 22) sin autorización de quien le corresponda, estará sujeto a la multa que establece el párrafo 3° del articulo 35. Además deberá entregar el salmón pescado o su valor al pescador a quien hubiera tomado el turno. En casa de reincidencia podrá ser condenado a multa sin perjuicio de la confiscación eventual de las redes. En relación con las citadas propuestas de modificación, la Comisión acuerda trasladarlas a las Autoridades competentes de ambas Naciones, con objeto de determinar el trámite a seguir para su aprobación.
Fait le 10 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Bruno Delaye Ministère des affaires étrangères et de la coopération Madrid, le 20 avril 2007 Son Excellence M. Claude Blanchemaison Ambassadeur de France en Espagne Cher Claude, J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à l'occasion de la xxxviie réunion de la Commission internationale des Pyrénées, qui s'est tenue à Madrid les 10 et 11 juin 2004.
les délégations française et espagnole sont convenues d'accueillir favorablement la proposition de la Commission technique mixte de la Bidassoa en vue de la modification des articles 20 (11) 35 (3 et 4), 36 et 37 de la Convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et Baie du Figuier dans les conditions exposées au point 16 du compte-rendu de ladite réunion. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si le texte des modifications, qui est joint à la présente lettre dans ses versions française et espagnole, recueille l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre constitue un Accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant modification desdits articles de l'Accord de pêche du 14 juillet 1959 qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification échangée entre les parties attestant l'accomplissement des formalités légales propres à chacun des pays en la matière. Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, les assurances de ma plus haute considération. Miguel Angel Moratinos (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 2013.