Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 et 116 » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 ».
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
« La durée de cette conversation est fixée à quarante-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour l'exposé du candidat et trente minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. »
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
« La durée de cette conversation est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.
Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche. Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
La conversation débute par un exposé du candidat sur les compétences qu'il a développées au travers des fonctions qu'il a exercées en qualité de technicien de la recherche et, le cas échéant, sur le projet professionnel que l'acquisition de ces compétences lui permet d'envisager. Elle se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
La durée de cette conversation est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20. »
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 » et les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle et de l'évaluation des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.