Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-9, L. 632-3 à L. 632-9, D. 251-14-1 et D. 251-14-2 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 modifié fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 relatif à l'agrément d'un organisme gestionnaire d'un mécanisme de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte adopté par la section semences de maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS),
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte du 19 octobre 2012 (1) sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.