Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : toute personne résidant dans les îles Wallis et Futuna durant la période de collecte du recensement. Objet : organisation du recensement de la population des îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population des îles Wallis et Futuna (du 22 juillet au 17 août 2013) et renvoie à un arrêté du ministre de l'économie et des finances l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31, troisième alinéa ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19,
Décrète :
Il sera procédé à un recensement de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront du 22 juillet au 17 août 2013.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.