Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2013
NatureArrêté
Signé le31 mai 2013
Publié le14 juin 2013
PublicationJORF n°0136 du 14 juin 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENH1309669A
IdentifiantJORFTEXT000027541667
RéférenceArrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, JO du 14 juin 2013, NOR MENH1309669ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 mai 2013,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027541671

L'annexe de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : Les termes :


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE

Corps des médecins de l'éducation nationale

régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

Médecin de l'éducation nationale de 1re classe

Pour 2012
11,5 %

sont remplacés par les termes :


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE

Corps des médecins de l'éducation nationale

régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

Médecin de l'éducation nationale de 1re classe

Pour 2012
11,5 %

Pour 2013
11,5 %

Pour 2014
11,5 %

Les termes :


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE

Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires
communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe

Pour 2012
10 %

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure

Pour 2012
11 %

sont remplacés par les termes :


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE

Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires
communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe

Pour 2012
10 %

Pour 2013
10,4 %

Pour 2014
10,8 %

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure

Pour 2012
11 %

Pour 2013
11 %

Pour 2014
11 %

Et les termes :


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE

Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Infirmière et infirmier de classe supérieure

Pour 2012
12,3 %

sont remplacés par les termes :


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE

Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Infirmière et infirmier de classe supérieure

Pour 2012
12,3 %

Pour 2013
12,3 %

Pour 2014
12,3 %

Article 2 JORFARTI000027541678

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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