Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent :
L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 5 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
(durée : trois heures)
Réponse à des questions à caractère professionnel portant sur le programme fixé en annexe I au présent arrêté. Ce questionnaire peut s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées à la direction générale de l'aviation civile et/ou à l'établissement public Météo-France.
Parmi ces questions :
― une question appelant un court développement ;
― une ou des questions pouvant se présenter sous la forme de tableaux chiffrés ;
― une question qui consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents dans les domaines cités plus haut ou d'un dossier documentaire.
B. ― Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes)
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les fonctions d'assistants d'administration de l'aviation civile et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire l'épreuve orale d'admission, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le jury peut interroger le candidat sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établi selon les modalités fixées en annexe II au présent arrêté, doit être remis par le candidat au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Ce dossier ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont mis en ligne à la disposition des candidats.
Seul l'entretien donne lieu à notation.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 et 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis. Il peut établir une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ou d'admission et s'il n'a pas obtenu un nombre de points au moins égal à 20 à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
(durée : trois heures ; coefficient 3)
Réponse une série de quinze questions à choix multiple (QCM) et à dix questions à réponse courte (QRC) sur l'un des domaines suivants au choix du candidat :
Gestion des ressources humaines ;
Gestion financière ;
Organisation et missions de la DGAC et de l'établissement public Météo-France.
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I au présent arrêté.
B. ― Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les fonctions d'assistants d'administration de l'aviation civile et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, qui porte sur le dossier constitué par le candidat, le jury peut l'interroger sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce.
Ce dossier, établi selon les modalités fixées en annexe II au présent arrêté, doit être remis par le candidat au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont mis en ligne à la disposition des candidats.
Seul l'entretien donne lieu à notation.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ou d'admission et s'il a obtenu à l'une des épreuves écrite et orale une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Nul ne pourra être déclaré admis s'il n'a obtenu un nombre de points au moins égal à 70 à l'ensemble des épreuves.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis. Il peut établir une liste complémentaire.
Les examens professionnels mentionnés aux articles 1er et 5 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Il fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il est composé de membres choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions et relevant de la direction générale de l'aviation civile et/ou de l'établissement public Météo-France.
L'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
I. ― Séries de questions sur :
A. ― L'organisation et les missions de la DGAC, de l'établissement public Météo-France ainsi que celles des organismes internationaux
Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile. Missions de l'administration centrale. Les personnels de la DGAC. Organismes internationaux (OACI, Eurocontrol, AESA). Organisation interne de l'établissement public Météo-France. Les personnels de l'établissement Météo-France.
B. ― La gestion des ressources humaines
Les corps de la DGAC et de Météo-France. Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédés de recrutement. La procédure disciplinaire. Les droits et obligations des fonctionnaires : obligations, rémunération, pension, liberté d'opinion, liberté de groupement et droit de grève. Les congés annuels, congés de maladie : CLM, CLD... La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts.
C. ― Les finances
Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances. La nouvelle architecture du budget de l'Etat. Rôle des responsables de programmes. Les budgets de la DGAC. Ordonnateurs et comptables. Régies d'avance et de recettes.
D. ― Les marchés publics
Réglementation et procédure des marchés publics : ― les différents types d'appels d'offres ; ― les différents types de marchés ; ― la publicité.
A N N E X E I I RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Identification du candidat
La fiche à compléter pour ce faire ne sera pas communiquée au jury par le service organisateur du recrutement, de façon à garantir l'anonymat du dossier et, par conséquent, de l'épreuve.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue
Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours. Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix. Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat devra veiller, à compter de cette rubrique, à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune des descriptions qu'il sera amené à faire ou dans les documents qu'il joindra à son dossier.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ou bien de classe supérieure
Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière).
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement mais non remis au jury afin de garantir l'anonymat du dossier RAEP
Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur. Visa du supérieur hiérarchique.
Fait le 10 juin 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, M. Preux La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.