Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2025 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2025
NatureArrêté
Signé le9 avril 2025
Publié le18 avril 2025
PublicationJORF n°0093 du 18 avril 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDA2501181A
IdentifiantJORFTEXT000051484829
RéférenceArrêté du 9 avril 2025 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), JO du 18 avril 2025, NOR ATDA2501181ALégifrance →

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des examens professionnels pour le recrutement des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale et de classe supérieure ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l'aviation civile et Météo-France),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051484838

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale, au titre de l'année 2025, est fixé à huit.

Article 2 JORFARTI000051484839

En outre, deux places sont offertes aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie contractuelle, donnant vocation à titularisation en catégorie B, sur la base des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 3 JORFARTI000051484841

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, J. Taveau

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Code général de la fonction publique
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051484829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).