Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2025 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2025
NatureArrêté
Signé le9 avril 2025
Publié le18 avril 2025
Articles3 articles en vigueur
NORATDA2501181A
IdentifiantLEGITEXT000052131363
RéférenceArrêté du 9 avril 2025 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des examens professionnels pour le recrutement des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale et de classe supérieure ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l'aviation civile et Météo-France),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052131496

1. Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale, au titre de l'année 2025, est fixé à 11.

Article 2 LEGIARTI000052131373

1. En outre, deux places sont offertes aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie contractuelle, donnant vocation à titularisation en catégorie B, sur la base des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 3 LEGIARTI000052131375

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, J. Taveau

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2025).

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