Décret n° 2013-505 du 14 juin 2014 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC

Publics concernés : actionnaires et salariés d'AREVA et d'AREVA NC. Objet : statuts d'AREVA et d'AREVA NC. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret est pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), disposant respectivement que les modifications apportées aux statuts d'AREVA SA et d'AREVA NC sont approuvées par décret. Le décret approuve les différentes modifications de l'article 4 des statuts d'AREVA et d'AREVA NC, qui ont pour objet le transfert des sièges sociaux d'AREVA et d'AREVA NC. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre V du titre II de son livre II ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société des participations du CEA (AREVA) ;

Vu la douzième résolution adoptée par l'assemblée générale de la société AREVA en date du 7 mai 2013 ;

Vu la cinquième résolution adoptée par l'assemblée générale de la société AREVA NC en date du 16 avril 2013,