Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. Objet : régimes indemnitaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : tirant les conséquences de la création du corps de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire par la fusion du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) avec celui des techniciens sanitaires, le présent décret unifie le régime indemnitaire applicable à ce nouveau corps, qui sera celui jusque-là applicable aux techniciens sanitaires. Il exclut en conséquence ses membres du bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'activité à l'AFSSAPS, dont le versement devient par ailleurs mensuel pour ses bénéficiaires. En outre, la mention du corps des agents sanitaires, qui a disparu, est supprimée dans un autre décret et la dénomination de l'Agence du médicament remplacée par celle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Références : le présent décret ainsi que les deux décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires ;
Vu le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,
Décrète :
I. ― Dans l'intitulé du décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 susvisé sont supprimés les mots : « et agents».
II. ― L'article 1er du même décret est modifié comme suit :
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite. »
I. ― L'intitulé du décret du 23 juillet 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
II. ― L'article 1er du même décret est modifié comme suit :
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées. »
III. ― A l'article 3 du même décret, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.