Décret n° 2013-572 du 1er juillet 2013 modifiant le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires et le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament

Publics concernés : fonctionnaires du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. Objet : régimes indemnitaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : tirant les conséquences de la création du corps de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire par la fusion du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) avec celui des techniciens sanitaires, le présent décret unifie le régime indemnitaire applicable à ce nouveau corps, qui sera celui jusque-là applicable aux techniciens sanitaires. Il exclut en conséquence ses membres du bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'activité à l'AFSSAPS, dont le versement devient par ailleurs mensuel pour ses bénéficiaires. En outre, la mention du corps des agents sanitaires, qui a disparu, est supprimée dans un autre décret et la dénomination de l'Agence du médicament remplacée par celle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Références : le présent décret ainsi que les deux décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires ;

Vu le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires ;

Vu le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,