Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du décret du 23 juillet 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
3. II. ― L'article 1er du même décret est modifié comme suit :
4. « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées. »
5. III. ― A l'article 3 du même décret, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-651 du 23 juillet 1998 : art. 1, art. 3