Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-572 du 1er juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027651623
Texte parentLEGITEXT000027651616
Référencearticle 1 du décret n°2013-572 du 1er juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans l'intitulé du décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 susvisé sont supprimés les mots : « et agents».
2. II. ― L'article 1er du même décret est modifié comme suit :
3. « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992 : art. 1
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