Article 1 JORFARTI000027654954
Les dispositions de l'annexe du décret du 4 décembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-574 du 2 juillet 2013 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2013
NatureDécret
Signé le2 juillet 2013
Publié le4 juillet 2013
PublicationJORF n°0153 du 4 juillet 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1311277D
IdentifiantJORFTEXT000027654950
Publics concernés : personnels fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit une actualisation des emplois dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature, compte tenu des évolutions liées aux métiers et à l'organisation des services de l'école. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 17 juillet 2012,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000027654956
Emploi dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
Technicien système et réseaux.
1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences.
Agent en charge de l'animation des activités de reprographie.
Responsable de la cellule "conventions” au sein du service financier.
Agent chargé du secrétariat du directeur.
Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines.
Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier.
Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines.
Chauffeur principal du directeur. »
Article 2 JORFARTI000027654957
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.