Décret n° 2013-574 du 2 juillet 2013 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

Publics concernés : personnels fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit une actualisation des emplois dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature, compte tenu des évolutions liées aux métiers et à l'organisation des services de l'école. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 17 juillet 2012,