Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-583. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4 ; Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 832 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 11 avril 2013 (TA n° 106). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 505 (2012-2013) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 669 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 670 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 173, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.