Journal officiel · Loi
Loi n° 66-832 du 10 novembre 1966 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 novembre 1966
Publié le13 novembre 1966
PublicationJORF du 13 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320876
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Cité par 3 textes
Décret n° 69-312 du 2 avril 1969, v. init. · application
Décret n° 69-313 du 2 avril 1969, v. init. · application