Article 1 JORFARTI000027697090
Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2013
NatureDécret
Signé le11 juillet 2013
Publié le13 juillet 2013
PublicationJORF n°0161 du 13 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1316298D
IdentifiantJORFTEXT000027697086
Publics concernés : colonels et généraux du corps des officiers de gendarmerie. Objet : détermination, en pourcentage de la solde de base, du montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : le décret modifie le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux colonels et généraux du corps des officiers de gendarmerie. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027697091
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 3 JORFARTI000027697093
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027697095
A N N E X E TABLEAU VII BIS
Indemnité allouée pour tenir compte de l'exécution des travaux de nature exceptionnelle Indemnité de sujétions spéciales de police
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES | MONTANT DE L'INDEMNITÉ en pourcentage de la solde de base | |||
|---|---|---|---|---|
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie | 15 | |||
Autres généraux de gendarmerie | 19 | |||
Colonels de gendarmerie | 19 | |||
Lieutenants-colonels de gendarmerie | 19 | |||
Chefs d'escadron de gendarmerie | 21 | |||
Officiers subalternes de gendarmerie | 25 | |||
Militaires non officiers de gendarmerie | 26 | |||
Observations : 1° L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. 2° En aucun cas le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l'indice de solde réel 281 (majoré). 3° 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585. | ||||
Fait le 11 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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