Article 1 LEGIARTI000027698773
1. Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2013
NatureDécret
Signé le11 juillet 2013
Publié le13 juillet 2013
Articles4 articles en vigueur
NORINTJ1316298D
IdentifiantLEGITEXT000027698769
Publics concernés : colonels et généraux du corps des officiers de gendarmerie. Objet : détermination, en pourcentage de la solde de base, du montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : le décret modifie le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux colonels et généraux du corps des officiers de gendarmerie. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027698775
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 3 LEGIARTI000027698777
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000027698779
A modifié :
- Décret n°48-1366 du 27 août 1948
Divisions : Art. Tableau VII bis
Fait le 11 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2013).