Décret n°2013-616 du 11 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteDécret n°2013-616 du 11 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027698773

Texte parentLEGITEXT000027698769

Référencearticle 1 du décret n°2013-616 du 11 juillet 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.

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