Article 1 JORFARTI000027714068
La Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation de la Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment à collecter la taxe d'apprentissage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juin 2013
Publié le17 juillet 2013
PublicationJORF n°0164 du 17 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE1312833A
IdentifiantJORFTEXT000027714062
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 24 juin 2013 entre le ministère de l'éducation nationale et la Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 18 mars 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027714069
La Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 JORFARTI000027714070
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Article 4 JORFARTI000027714071
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-P. Delahaye
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code du travail (V)
code de l'éducation