Publics concernés : membres des conseils d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED). Objet : insertion de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) dans la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret insère la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) dans la liste du décret du 5 décembre 1996 afin de permettre la nomination d'administrateurs représentant l'Etat au sein de son conseil d'administration, la société anonyme BPI-Groupe en devenant l'actionnaire majoritaire. Références : le présent décret ainsi que le décret n° 96-1054 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027727748
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est ajoutée la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) ainsi qu'il suit :
NOM DE LA SOCIÉTÉ |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'Etat au conseil d'administration
ou de surveillance |
RÉPARTITION PAR MINISTÈRE |
|---|
Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) |
3 |
Défense (× 3) |
Article 2 JORFARTI000027727751
Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.
Article 3 JORFARTI000027727752
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
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