Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)

Publics concernés : membres des conseils d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED). Objet : insertion de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) dans la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret insère la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) dans la liste du décret du 5 décembre 1996 afin de permettre la nomination d'administrateurs représentant l'Etat au sein de son conseil d'administration, la société anonyme BPI-Groupe en devenant l'actionnaire majoritaire. Références : le présent décret ainsi que le décret n° 96-1054 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF),