Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-636 du 12 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027729116
Texte parentLEGITEXT000027729105
Référencearticle 2 du décret n°2013-636 du 12 juillet 2013 (version du 20 juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.

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