Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du contrôle des risques » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― exerce le contrôle interne et le contrôle des risques afférents à ses activités. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I. ― Le directeur général de l'agence a rang de chef de service. Il est nommé sur proposition du directeur général du Trésor.
II. ― L'agence comprend un pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat et un pôle du contrôle interne et du contrôle des risques.
Le pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat est chargé de la gestion de la dette de l'Etat, de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor, des relations avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs, de l'analyse économique et stratégique liée aux marchés de taux d'intérêt, de la préparation des actions de communication nécessaires et de la gestion des moyens afférents aux activités de l'agence. Le responsable du pôle a rang de sous-directeur ; il assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre de directeur général adjoint.
Le pôle du contrôle interne et du contrôle des risques organise le contrôle des activités de l'agence et coordonne les missions externes dans ce domaine.»
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « d'un cahier de procédures » sont remplacés par les mots : « d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle».
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.