Article 1 LEGIARTI000027729463
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2001 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2013
NatureArrêté
Signé le10 juillet 2013
Publié le19 juillet 2013
Articles4 articles en vigueur
NOREFIP1313819A
IdentifiantLEGITEXT000027729456
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027729461
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2001 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000027729465
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2001 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000027729467
1. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2013).