Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027729465
Texte parentLEGITEXT000027729456
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté, les mots : « d'un cahier de procédures » sont remplacés par les mots : « d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 février 2001 : art. 5
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