Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027729463
Texte parentLEGITEXT000027729456
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du contrôle des risques » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « ― exerce le contrôle interne et le contrôle des risques afférents à ses activités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 février 2001 : art. 2
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