La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015 ;
Vu l'avis de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour le guichet unique en date 17 juin 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027727858
A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière socio-éducative », entre les mentions :
Corps et grades |
Taux applicables |
et la mention :
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds
et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié) |
|
sont insérées les mentions :
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012) |
|---|
Assistant principal de service social |
11 % en 2013 et 10 % en 2014 et 2015 |
Article 2 JORFARTI000027727861
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson
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