Publics concernés : agents généraux d'assurance. Objet : modification de la répartition du capital social des agents généraux d'assurance personnes morales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès dues à compter de l'année 2013. Notice : le texte modifie la répartition des cotisations entre les associés des personnes morales agents généraux d'assurance pour tenir compte des parts détenues par chacun directement ou indirectement par le biais du conjoint, des enfants mineurs ou des parts détenues dans une société partie au capital de la personne morale agent général d'assurance. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 28 avril 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027748865
L'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , calculé sur la totalité de leurs parts, de la part de capital détenu par chacun d'eux » sont remplacés par les mots : « de leur part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour la prise en compte des parts détenues par une ou plusieurs sociétés dans lesquelles un ou plusieurs affiliés seraient associés, ces parts sont réparties entre eux aux prorata de leur part de capital, détenue directement ou indirectement, dans ces mêmes sociétés.
Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, les affiliés sont tenus :
― d'adresser à la caisse, dans le mois de leurs modifications, un exemplaire à jour des statuts de la société mentionnant la répartition du capital social, ainsi que, le cas échéant, de la ou des autres sociétés qui détiendraient des parts dans cette même société ;
― de retourner chaque année à la caisse, avant le 31 décembre, l'attestation établie par les services de la caisse, de répartition du capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés.
A défaut, le calcul de la cotisation de chacun des affiliés est réalisé sur les bases de la dernière répartition de capital portées à la connaissance de la caisse en application des deux alinéas précédents, sans régularisation ultérieure possible. »
Article 2 JORFARTI000027748870
L'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « répartie entre les différents affiliés au prorata de leur part respective dans le capital » sont remplacés par les mots : « avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de la part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire » ;
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour la prise en compte des parts détenues par une ou plusieurs sociétés dans lesquelles un ou plusieurs affiliés seraient associés, ces parts sont réparties entre eux aux prorata de leur part de capital, détenue directement ou indirectement, dans ces mêmes sociétés.
Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, les affiliés sont tenus :
― d'adresser à la caisse, dans le mois de leurs modifications, un exemplaire à jour des statuts de la société mentionnant la répartition du capital social, ainsi que, le cas échéant, de la ou des autres sociétés qui détiendraient des parts dans cette même société ;
― de retourner chaque année à la caisse, avant le 31 décembre, l'attestation établie par les services de la caisse, de répartition du capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés.
A défaut, le calcul de la cotisation de chacun des affiliés est réalisé sur les bases de la dernière répartition de capital portées à la connaissance de la caisse en application des deux alinéas précédents, sans régularisation ultérieure possible. »
Article 3 JORFARTI000027748875
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)