Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)

Publics concernés : agents généraux d'assurance. Objet : modification de la répartition du capital social des agents généraux d'assurance personnes morales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès dues à compter de l'année 2013. Notice : le texte modifie la répartition des cotisations entre les associés des personnes morales agents généraux d'assurance pour tenir compte des parts détenues par chacun directement ou indirectement par le biais du conjoint, des enfants mineurs ou des parts détenues dans une société partie au capital de la personne morale agent général d'assurance. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 28 avril 2013,