Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 et L. 337-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juillet 2013,
Arrêtent :
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 20 juillet 2012 susvisé sont augmentés en moyenne de 8,4 %.
Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.
Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « Base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 5 périodes » option « Base ».
Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « EJP » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 4 périodes » option « EJP ».
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2013.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 22
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 22
Fait le 26 juillet 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.