Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2013
Publié le31 juillet 2013
Articles6 articles en vigueur
NORDEVR1318728A
IdentifiantLEGITEXT000027785038
RéférenceArrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 et L. 337-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juillet 2013,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000027785046

1. Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 20 juillet 2012 susvisé sont augmentés en moyenne de 8,4 %.

2. Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000027785061

1. Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « Base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 5 périodes » option « Base ».

Article 3 LEGIARTI000027785067

1. Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « EJP » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 4 périodes » option « EJP ».

Article 4 LEGIARTI000027785068

1. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2013.

Article 5 LEGIARTI000027785069

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000027785042

1. Tarif de cession de l'électricité aux Distributeurs Non Nationalisés

2. Prix au 1er août 2013

3. Tarif à 8 périodes - OPTION BASE

Option Base


Prime

fixe

annuelle

Prix de l'énergie (c€/kWh)

Hiver et demi-saison

Eté


Heures Pleines

Heures Pleines

Heures Creuses

Heures Creuses

Heures
Pleines

Heures
Creuses

Version

( €/kW )

Pointe

Hiver

Demi-saison

Hiver

Demi-saison

Eté

Eté

Juillet - Août


TLU

47,89

5,96

5,02

4,03

3,49

2,49

3,38

1,58

2,44


LU

29,18

9,65

6,54

4,03

3,59

2,49

3,38

1,58

2,44


MU

18,04

13,22

8,03

4,07

3,72

2,52

3,38

1,58

2,44


CU

7,35

18,81

10,36

4,12

3,90

2,55

3,46

1,62

2,49

Coefficients de

TLU


1,00

0,61

0,04

0,04

0,00

0,00

0,00

0,00

Puissance réduite

LU


1,00

0,61

0,04

0,04

0,00

0,00

0,00

0,00

MU


1,00

0,61

0,04

0,04

0,00

0,00

0,00

0,00

CU


1,00

0,61

0,04

0,04

0,00

0,00

0,00

0,00

Calcul des dépassements


Comptage (k3 k2 k1)

électronique

KN (PMAX-P)

K(PMAX-P)




1,44

€/kW


0,48

€/kW


11,97

€/kW


Coeff. de puissance réduite

1,00

0,61

0,04

0,04

0,00

0,00

0,00

0,00

Hiver

: de décembre à février inclus

Demi-Saison

: novembre et mars

Eté

: d'avril à octobre inclus

Pointe

: 2h le matin et 2h le soir de décembre à février inclus

Heures Creuses

: de 1h à 7h et samedi, dimanche, jours fériés nationaux et assimilés toute la journée

4. .

5. Tarif à 6 périodes - OPTION EJP

Option Effacement jours de pointes (EJP)




Prime

fixe

annuelle

( €/kW )

Prix de l'énergie (c€/kWh)

Hiver et demi-saison

Eté

Pointe

Heure

Heure

Heure pleine

Heure creuse

Version

mobile

Hiver

demi-saison

été

été

Juillet Août

TLU

47,91

7,21

3,86

3,09

3,39

1,58

2,44

MU

18,05

15,34

4,56

3,09

3,39

1,58

2,44

Coefficients de Puissance réduite

TLU

1,00

0,29

0,00

0,00

0,00

0,00

MU

1,00

0,29

0,00

0,00

0,00

0,00

Calcul des dépassements


Comptage (k3 k2 )

énergie

électronique

KN (PMAX-P)



0,24

€/kWh

1,44

€/kW

0,48

€/kW


Coeff. de puissance réduite

1,00

0,29

0,00

0,00

0,00

0,00

Hiver

: de décembre à février inclus

Demi-Saison

: novembre et mars

Eté

: d'avril à octobre inclus

Pointe Mobile

: 22 périodes de 18h de novembre à mars inclus

Heures Creuses

: de 1h à 7h et samedi, dimanche, jours fériés nationaux et assimilés toute la journée

6. .

7. Tarif à 4 périodes- OPTION MODULABLE

Option MODULABLE




Prime

Prix de l'énergie (c€/kWh)

fixe

Jour

Semaine

annuelle

Pointe

Hiver

Demi-saison

Saison Creuse

Version

( €/kW )

mobile

Mobile

Mobile

Mobile

TLU

47,9

7,21

4,17

3,28

2,21

MU

17,9

15,35

4,64

3,53

2,21

Coefficients de Puissance réduite

TLU

1,00

0,29

0,17

0,00

MU

1,00

0,28

0,16

0,00

Calcul des dépassements


Comptage (k3 k2 )

énergie

électronique

KN.(PMAX-P)



0,24€/kWh

1,44€/kW

0,48

€/kW


Coeff. de puissance réduite

1,00

0,29

0,17

0,00

Hiver Mobile

: 9 semaines

Demi-Saison Mobile

: 19 semaines

Saison Creuse Mobile

: 24 semaines

Pointe Mobile

: 22 périodes de 18h de novembre à mars inclus

8. .

9. Tarif de cession de l'électricité aux Distributeurs Non Nationalisés

10. Prix au 1er août 2013

11. Tarif à 5 périodes - OPTION BASE

Option Base




Prime

Prix de l'énergie (c€/kWh)

fixe

Hiver

Eté

annuelle


Heure pleine

Heure creuse

Heure pleine

Heure creuse

Version

( €/kW )

Pointe

hiver

hiver

été

été


TLU

47,91

5,59

4,39

3,12

3,14

1,60


LU

29,19

8,60

5,13

3,21

3,15

1,60


MU

18,05

11,56

5,88

3,33

3,16

1,61


CU

7,35

16,15

7,04

3,49

3,23

1,64

Coefficients de Puissance réduite

TLU


1,00

0,60

0,05

0,00

0,00

LU


1,00

0,60

0,05

0,00

0,00

MU


1,00

0,60

0,05

0,00

0,00

CU


1,00

0,60

0,05

0,00

0,00

Calcul des dépassements


Comptage (k3 k2 k1)

électronique

KN.(PMAX-P)

K (PMAX-P)



1,44€/kW

0,48€/kW


11,98

€/kW


Coeff. de puissance réduite

1,00

0,60

0,05

0,00

0,00

Hiver

: de novembre à mars inclus

Eté

: d'avril à octobre inclus

Pointe

: 2h le matin et 2h le soir de décembre à février inclus

Heures Creuses

: 8h par jour et dimanche toute la journée

12. .

13. Tarif à 4 périodes - OPTION EJP

Option Effacement jours de pointes (EJP)




Prime

Prix de l'énergie (c€/kWh)

fixe

Hiver

Eté

annuelle

Pointe

Heure

Heure pleine

Heure creuse

Version

( €/kW )

mobile

Hiver

été

été

TLU

47,9

7,21

3,55

3,14

1,60

MU

18,04

15,31

3,97

3,16

1,61

Coefficients de Puissance réduite

TLU

1,00

0,29

0,00

0,00

MU

1,00

0,29

0,00

0,00

Calcul des dépassements


Comptage (k3 k2 )

énergie

électronique

KN.(PMAX-P)




0,24€/kWh

1,44€/kW

0,48

€/kW


Coeff. de puissance réduite

1,00

0,29

0,00

0,00

Hiver

: de novembre à mars inclus

Eté

: d'avril à octobre inclus

Pointe Mobile

: 22 périodes de 18h de novembre à mars inclus

Heures Creuses

: 8h par jour et dimanche toute la journée

14. .

Fait le 26 juillet 2013.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono

Textes cités liens · DILA2

Code de commerce (V)
Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2013).

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