Article 1 JORFARTI000027787137
La Confédération des industries céramiques de France est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2013 portant habilitation de la Confédération des industries céramiques de France à collecter la taxe d'apprentissage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2013
Publié le1er août 2013
PublicationJORF n°0177 du 1 août 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE1318726A
IdentifiantJORFTEXT000027787131
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 17 juillet 2013 entre le ministère de l'éducation nationale et la Confédération des industries céramiques de France ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 18 mars 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027787138
La Confédération des industries céramiques de France est tenue de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 JORFARTI000027787139
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Article 4 JORFARTI000027787140
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-P. Delahaye
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code du travail (V)
code de l'éducation