Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux (création d'un grade à accès fonctionnel, d'une classe exceptionnelle et d'un échelon spécial au sein du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013. Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs territoriaux. Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'administrateur hors classe est doté de la HEB bis. Le nouveau grade d'administrateur général, créé au sommet du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et composé de sept échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice 1015 et culmine à la HED. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027843003
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Administrateurs généraux |
|
Echelon spécial |
HE D |
5e échelon |
HE C |
4e échelon |
HE B bis |
3e échelon |
HE B |
2e échelon |
HE A |
1er échelon |
1015 |
Administrateurs hors classe |
|
Echelon spécial |
HEB bis |
7e échelon |
HE B |
6e échelon |
HE A |
5e échelon |
1015 |
4e échelon |
966 |
3e échelon |
901 |
2e échelon |
852 |
1er échelon |
801 |
Administrateurs |
|
9e échelon |
966 |
8e échelon |
901 |
7e échelon |
852 |
6e échelon |
801 |
5e échelon |
750 |
4e échelon |
701 |
3e échelon |
655 |
2e échelon |
588 |
1er échelon |
528 |
Elèves |
|
2e échelon |
427 |
1er échelon |
395 |
Article 2 JORFARTI000027843005
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 3 JORFARTI000027843007
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4