Publics concernés : organismes, services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ; juridictions ; personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère. Objet : mise en place d'un dispositif d'audit interne au ministère de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, qui s'inscrit dans le prolongement du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, confie à l'inspecteur général des services judiciaires la mission d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés du 5 avril 2012 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027844865
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'inspection :
« 1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;
« 2° Sur les juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire ;
« 3° Sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère.
« Il exerce en outre une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au 3°. »
Article 2 JORFARTI000027844868
Le décret du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « sur l'ensemble des », il est inséré le mot : « organismes, » et après le mot : « services », il est inséré les mots : « , centraux et déconcentrés, » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er. » ;
3° A l'article 11, après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De fonctionnaires de catégorie A ou d'agents contractuels de niveau équivalent, affectés à l'administration centrale pour contribuer à la mission d'audit interne prévue à l'article 2. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « des fonctionnaires et des greffiers en chef mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés aux 2° à 4° » ;
5° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « des fonctionnaires, et des greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels ».
Article 3 JORFARTI000027844880
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
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