Décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice

Publics concernés : organismes, services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ; juridictions ; personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère. Objet : mise en place d'un dispositif d'audit interne au ministère de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, qui s'inscrit dans le prolongement du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, confie à l'inspecteur général des services judiciaires la mission d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés du 5 avril 2012 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),